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Nom Prénom


M. Gabriel Serville
Député Guyane
Circonscription: 1
Région: Département et région d'outre-mer
Mandature: XVème Législature

PASSÉ JUDICIAIRE CONNU
INFRACTION(S):PEINES ASSOCIÉES:
Licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Durant mandature: Oui
Type(s): Licenciements irréguliers
Date: 2015
Condamnation en euros: 18201
Années si inéligibilité:
Mois si prison avec sursis:
Mois si prison ferme:
Date: 15-févr.-17
Détails:
"Le tribunal d'instance de Cayenne a condamné le député Gabriel Serville à verser une somme de 18 201 euros à son ancienne collaboratrice parlementaire en raison d'un licenciement « sans cause réelle et sérieuse » . L'élu a déclaré vouloir faire appel à cette décision, sans confirmation de procédure dans la presse."

FAITS NOTABLES:

Il a déjà été devant les tribunaux pour un licenciement injustifié. Le 21 avril 2015, le tribunal administratif de Cayenne a en effet donné tort à Gabriel Serville et annulé le licenciement décidé fin 2014 par l'édile à l'encontre de son directeur de cabinet Franck Verset, recruté après son accession au fauteuil de maire de Matoury et remercié quatre mois plus tard. C'est la mairie de Matoury qui sera condamnée à verser 5000 euros au plaignant pour licenciement illégal.

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