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M. Jean-Paul FOURNIER
Sénateur Gard
Circonscription: Gard
Région: Occitanie
Mandature: Série 2 - 2014

PASSÉ JUDICIAIRE CONNU
INFRACTION(S):PEINES ASSOCIÉES:
Corruption
Durant mandature:
Type(s): Prise illégale d'intérêts
Date: Mai 2003
Condamnation en euros: 15000
Années si inéligibilité:
Mois si prison avec sursis:
Mois si prison ferme:
Date: 01/08/10
Détails:
Michel Fournier est condamné par la cour d'appel de Nîmes à payer une amende de 15 000 euros pour prise illégale d'intérêt. Il avait profité de son mandat de maire en mai 2003 pour augmenter la valeur d'un bien immobilier qu'il s'apprêtait à vendre en offrant à l'acheteur de raccorder la propriété en question à l'eau courante. Peu de temps après la vente, une délibération de l'agglomération de la ville de Nîmes vote le raccord du quartier où se situe le bien au réseau d'eau potable de la ville. Aucune peine d'inéligibilité n'est requise par la justice suite à cette affaire.

Aucun fait notable répertorié

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