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M. Jean-Patrick COURTOIS
Sénateur Saône-et-Loire
Circonscription: Saône-et-Loire
Région: Bourgogne-Franche-Comté
Mandature: Série 2 - 2014

PASSÉ JUDICIAIRE CONNU
INFRACTION(S):PEINES ASSOCIÉES:
Irrégularités électorales
Durant mandature:
Type(s): Rejet de comptes de campagne
Date: 2014
Condamnation en euros:
Années si inéligibilité:
Mois si prison avec sursis:
Mois si prison ferme:
Date: 11/06/15
Détails:
Le Conseil d'État déclare Patrick Courtois démissionnaire d'office suite au rejet de ses comptes de campagne lors des sénatoriales de 2014.
Irrégularités électorales
Durant mandature:
Type(s): Rejet de comptes de campagne
Date: 2014
Condamnation en euros:
Années si inéligibilité: 1
Mois si prison avec sursis:
Mois si prison ferme:
Date: 11/06/15
Détails:
Le Conseil Constitutionnel invalide l'élection du sénateur en juin 2015 pour dépassement de ses plafonds de dépenses autorisés de plus de 32 %. Il est déclaré démissionnaire d'office et inéligible pour une durée d'un an.

Aucun fait notable répertorié

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