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Nom Prénom


M. Guillaume Jacques ARNELL
Sénateur Saint-Martin
Circonscription: Saint-Martin
Région: Saint-Martin
Mandature: Série 2 - 2014

PASSÉ JUDICIAIRE CONNU
INFRACTION(S):PEINES ASSOCIÉES:
Irrégularités électorales
Durant mandature:
Type(s): Rejet de comptes de campagne
Date: 2012
Condamnation en euros:
Années si inéligibilité: 1
Mois si prison avec sursis:
Mois si prison ferme:
Date: 22/03/13
Détails:
Guillaume Arnell est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter suite à la Décision n° 2013-4863 AN du 22 mars 2013 du Conseil Constitutionnel. Il avait en effet déposé ses comptes de campagne en retard suite aux élections législatives de 2012 auxquelles il s'était porté candidat.

FAITS NOTABLES:

Guillaume Arnell avait été également instruit aux côtés de deux autres prévenus dans une affaire d'AOT (Attribution Temporaire de Terrain), mais il sera finalement relaxé, de même que les deux autres prévenus initialement condamnés à 2 ans de prison avec sursis, 3 ans de mise à l'épreuve et 200 000 euros d'amende.

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